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logoagdaLE SYNDIC

Le syndic est désigné chaque année par l’Assemblée Générale des Copropriétaires.

Il assume la responsabilité de la gestion de l’ensemble de la copropriété au HAMEAU DU CHATEAU, depuis 2003, nous avons donné la gestion de la copropriété au cabinet AGDA IMMOBILIER à Grenoble.

AGDA IMMOBILIER
69 cours Jean Jaurès
38000 GRENOBLE
Tél : 04.76.87.98.50 / Fax : 04.76.47.46.19

Pour toute information concernant la gestion de votre lot (appels de charges, demande touchant au fonctionnement de la copropriété, recherche de maisons…) vous pouvez contacter le syndic :

Tél : 04.76.87.98.50 / mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La répartition des rôles entre le Président et le Syndic

Le Syndic est responsable de l’immeuble et gère la résidence.
Les principales missions du Syndic sont :

1. Suivi de la résidence

  • Entretien courant de l’immeuble
  • Suivi administratif et comptable de la résidence
  • Gestion des sinistres et contentieux
  • Mise à disposition des contrats cadres (contrats négociés avec prix et cahier des charges définis par avance selon corps d’état)
  • Commande fournisseurs

2. Assemblée Générale

  • Préparation du CS à la tenue de l’AG
  • Préparation de l’Assemblée Générale : comptes, budgets…
  • Rédaction et envoi de la convocation
  • Diffusion du procès-verbal
  • Exécution des décisions votées

 

3. Comptabilité

  • Tenue des comptes
  • Elaboration des budgets
  • Appels de charges
  • Enregistrement et paiement des factures
  • Régularisation de charges et opérations annuelles de clôture comptable

 

4. Contentieux

  • Gestion des impayés et des procédures

 

5. Paie

  • Etablissement du contrat de travail et des bulletins de paie des employés d’immeuble, paiement des salaires et déclaration aux organismes sociaux

 

Le Conseil Syndical assiste le syndic sur place et assure la réalisation des tâches suivantes :

6. Suivi de la résidence

  • Signalement d’une anomalie
  • Accueil des entreprises dans l’immeuble
  • Surveillance du travail des entreprises (sous la responsabilité du Syndic)
  • Relève des décompteurs d’eau ou autre si présence dans l’immeuble
  • Consultation des prestataires locaux pour obtention de devis

7. Assemblée Générale

  • Distribution éventuelle des convocations d’Assemblée Générale contre signature de la feuille d’émargement

 

8. Comptabilité

  • Contrôle les factures
  • Vérification de la bonne réalisation des prestations

 

9. Contentieux

  • Intervention possible du président du CS auprès de copropriétaires débiteurs afin d’éviter une action contentieuse.

L’Assemblée Générale de Copropriété

1. Avant l'Assemblée Générale de Copropriété

L’Assemblée Générale de Copropriété a lieu au moins une fois par an. Mais d’autres assemblées générales peuvent avoir lieu dans l’année.
Une assemblée se doit d’être bien préparée afin d’être la plus efficace possible. C’est pourquoi, la préparation commence dès les semaines qui suivent la précédente Assemblée Générale.

Convocation des copropriétaires à l’Assemblée : une tâche qui incombe au syndic
L’Assemblée Générale peut être à l’initiative du syndic de copropriété, du conseil syndical ou d’un ou plusieurs copropriétaires dont les voix comptent pour un quart des voix à l’Assemblée. Dans tous les cas, c’est au syndic de copropriété de procéder à la convocation de l’assemblée, même s’il n’y participe pas. Si le syndic refuse ou néglige cette tâche, le conseil syndical met en demeure le syndic de convoquer l’Assemblée. A défaut de réponse de la part du syndic dans les huit jours, le conseil syndical peut procéder à la convocation de l’assemblée. Si le conseil est défaillant, un groupe de copropriétaires peut prendre le relais.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale : un élément à soigner
Outre la date, l’heure et le lieu où se tiendra l’Assemblée Générale de Copropriété, la convocation doit comporter l’ordre du jour.
L’ordre du jour liste les questions qui seront soumises au vote lors de l’Assemblée. Le conseil syndical et les copropriétaires peuvent demander au syndic d’ajouter des questions à l’ordre du jour. Il faut veiller à ce que chaque proposition soit appuyée par des documents techniques, joints à la convocation, pour permettre aux copropriétaires de voter en connaissance de cause.

2. Pendant l'Assemblée Générale de Copropriété

Le déroulement d’une Assemblée Générale obéit à des règles de forme. La signature de la feuille de présence et la désignation d’un Président de séance et d’un secrétaire sont les premières étapes à respecter. Sans cela, aucune question ne peut être débattue ni votée. Ensuite, les débats peuvent commencer, dirigés par le Président de séance.
Les étapes à suivre avant d’ouvrir la séance
Avant de commencer les débats, les participants signent une feuille de présence. Ce document indique le nombre de millième de chaque copropriétaire, permettant de décompter précisément les voix lors du vote.
D’autre part, lorsque des copropriétaires arrivent en retard ou partent avant la fin de la réunion, leurs heures d’arrivée ou de départ doivent y être notées.

La feuille de séance est certifiée exacte par la signature du Président de séance, désigné par les copropriétaires. Son rôle principal est d’animer les débats : il choisit notamment l’ordre dans lequel les questions seront débattues, sans respecter forcément celui inscrit par le syndic dans la convocation.

Seules les questions à l’ordre du jour sont soumises au vote
Au cours de la séance, un certain nombre de sujets sont débattus, y compris des questions spontanées ne figurant pas à l’ordre du jour. Toutefois, seules les résolutions figurant à l’ordre du jour peuvent être votées. Les copropriétaires votent pour ou contre, par écrit ou à main levée. Le vote à bulletin secret est néanmoins interdit. Les modalités du vote (majorité simple, majorité absolue, double majorité ou unanimité) dépendent de l’importance des questions.
Le Président de séance veille à la régularité du scrutin.

3. Après l'Assemblée Générale de Copropriété

A la fin de la séance, le secrétaire établit un procès-verbal (PV), c’est-à-dire un compte rendu des décisions. Les copropriétaires absents ou opposants à une des résolutions peuvent seuls contester ces décisions lorsqu’ils estiment que des règles de fond ou de forme n’ont pas été respectées.

Le procès-verbal : un compte-rendu des votes de l’assemblée générale
Le procès-verbal doit mentionner chaque question inscrite à l’ordre du jour, avec en-dessous le résultat du vote correspondant. Les noms et nombres de voix des abstentionnistes ou opposants à une décision doivent être mentionnés. Les réserves émises par les copropriétaires sur la régularité des délibérations doivent être inscrites le cas échéant. Enfin, il ne faut pas oublier de joindre en annexe la feuille de présence. Signé par le président de séance et le secrétaire, le procès-verbal est ensuite envoyé en recommandé avec accusé de réception aux copropriétaires opposants ou défaillants.

La contestation d’une Assemblée, une procédure lourde mais évitable
Les copropriétaires absents, non représentés, ou qui se sont opposés à une résolution, ont le droit de contester le vote de l’assemblée. Dans ce cas, ils ont deux mois (à compter de la réception du procès-verbal) pour saisir le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble avec l’aide d’un avocat. Cette procédure, lourde et coûteuse, peut toutefois être évitée. Il est toujours possible d’avertir le syndic et le conseil syndical de l’erreur commise lors du vote. Si l’infraction est manifeste, le syndic a tout intérêt à reporter le projet mis en cause.

Le Conseil Syndical de Copropriété

Diplomate et disponible, le conseil syndical est d’abord un intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic de copropriété. Mais il est aussi en collaboration étroite avec le syndic : il l’assiste dans ses missions et contrôle sa gestion.

Le conseil syndical permet le dialogue entre les copropriétaires et le syndic
Pour limiter le nombre d’interlocuteurs, mieux vaut s’adresser au conseil syndical, qui alertera le syndic pour une question ou une remarque. Les copropriétaires peuvent aussi demander son aide au conseil, s’ils découvrent des erreurs dans les documents fournis par le syndic (appel de charges, régularisation annuelle de charges, etc.), ou s’ils ont des difficultés à comprendre le fonctionnement de la copropriété. En revanche, ce n’est pas au conseil syndical de gérer les problèmes de voisinage.

Le conseil syndical contrôle et assiste la gestion du syndic
Idéalement, le conseil syndical travaille main dans la main avec le syndic. Celui-ci doit consulter le conseil pour toutes les questions relatives au syndicat, comme par exemple la signature d’un contrat dont le montant dépasse un certain plafond (fixé lors d’une AG). D’autre part, le syndic et le conseil syndical se concertent pour établir l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le conseil s’assure également de la bonne gestion du syndic et de l’application des décisions prises lors des assemblées. A ce titre, il peut examiner tout document intéressant le syndicat (comptabilité, répartition des dépenses ou élaboration du budget prévisionnel).

1.  Qui compose le Conseil Syndical de Copropriété ?

Le conseil syndical est un organe indépendant du syndic de copropriété. Ses membres sont élus par le syndicat des copropriétaires. La désignation d’un Président permet de fluidifier son fonctionnement.

Qui sont les membres du conseil syndical ?
Le conseil syndical est composé de copropriétaires bénévoles qui ne doivent avoir aucun lien familial ou professionnel avec le syndic, et ce afin que les deux organes soient bien indépendants l’un de l’autre. Le nombre de conseillers peut être fixé par le règlement de copropriété. Il dépend bien sûr de la taille de la copropriété. Pour être éligible au conseil syndical, il suffit d’être :

  • propriétaire dans l’immeuble
  • ou marié ou pacsé à un propriétaire
  • ou représentant légal d’un propriétaire
  • ou accédant ou acquéreur à terme
  • ou usufruitier

L’élection du Conseil Syndical et du Président du conseil syndical
L’élection des conseillers syndicaux a lieu lors de l’Assemblée Générale de Copropriété. Les candidats sont élus à la majorité absolue des tantièmes de tous les copropriétaires pour un mandat de trois ans maximum renouvelable. Si aucun copropriétaire ne se porte candidat, ou en cas d’absence de majorité, un juge peut désigner les membres du conseil.
L’assemblée générale peut aussi voter une résolution par laquelle elle renonce à constituer un conseil syndical. Elle s’expose alors à une gestion plus compliquée de la copropriété. Cette décision doit être prise à la double majorité de l’article 26.

Le Président du conseil, interlocuteur principal du syndic, est quant à lui désigné par le Conseil Syndical – hors AG. Il peut notamment convoquer l’assemblée générale en cas de défaillance du syndic.

2. Le Fonctionnement du Conseil Syndical

Les règles de fonctionnement du Conseil Syndical sont généralement établies par le règlement de copropriété. Si tel n’est pas le cas, l’Assemblée Générale peut les préciser. Pour être le plus efficace possible, le conseil peut se faire assister par des spécialistes (architecte, ingénieur …).

Le conseil syndical peut être assisté par des professionnels
Le conseil syndical examine parfois des documents complexes et peut avoir besoin des lumières de spécialistes. Il peut alors demander de l’aide à tous les professionnels nécessaires pour une meilleure compréhension des dossiers. Les honoraires de ces experts seront inclus dans les charges communes générales.
Lors de l’assemblée générale annuelle de copropriété, le conseil syndical effectue un compte-rendu de ses actions et observations, bien que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les frais engagés avancés dans le cadre leur mission sont remboursés aux conseillers syndicaux.

La réunion du conseil syndical : avant et après l’Assemblée Générale
La réunion du conseil syndical n’est obligatoire qu’avant l’assemblée générale, soit une fois par an. A cette occasion, le conseil rédige l’ordre du jour et établit le budget avec le syndic. Toutefois, une réunion après chaque assemblée est fortement conseillée afin d’optimiser l’organisation des travaux votés suite aux débats.
D’autre part, le conseil syndical est libre de se réunir autant de fois que nécessaire, sans avoir à convoquer le syndic. Lors de ces réunions, les copropriétaires ayant des connaissances sur des sujets spécifiques sont les bienvenus.

Budget Prévisionnel des copropriétés

1. Les dépenses courantes

Le budget prévisionnel concerne les dépenses courantes de la copropriété : dépenses de maintenance des parties communes et des équipements communs, dépenses de fonctionnement et coûts liés à l’activité du syndic lui-même. Il doit estimer au plus près toutes les évolutions pour l’année comptable à venir.

Budget prévisionnel :
Le budget prévisionnel se focalise sur les travaux de maintenance. Ainsi, les dépenses exceptionnelles en sont exclues. Les travaux importants hors maintenance font l’objet de décisions spécifiques de l’assemblée et ne sont pas inclus dans le budget prévisionnel. Par exemple, on peut exclure :

  • Les travaux d’amélioration : transformation d’équipement, ajout d’éléments nouveaux, création et/ou aménagement de locaux affectés à l’usage commun, affouillement du sol, surélévation de bâtiments
  • Les études techniques, diagnostics et consultations

2. Les étapes du budget prévisionnel

Le vote du budget prévisionnel par l’Assemblée Générale des copropriétaires déterminera les dépenses (travaux) et les recettes (appels de charges) sur toute l’année comptable à venir. Il permettra au syndic de faire son travail. La préparation du budget, son examen préliminaire et sa discussion sont des étapes essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété.

La préparation du budget prévisionnel
Le budget prévisionnel est préparé en amont par le syndic, sur la base des montants des exercices précédents et des évolutions anticipées par ses experts.
Il se présente généralement sous la forme de tableaux qui récapitulent :

  • les budgets des deux exercices précédents
  • les écarts éventuels entre prévisionnel et constaté
  • le budget proposé pour le prochain exercice

Il est essentiel de penser à l’évolution des coûts de l’énergie, particulièrement lorsque le chauffage est collectif. Plus généralement, chaque investissement a un impact sur les dépenses de fonctionnement sur le long terme. Le budget prévisionnel est impacté par ces changements.

Le vote du budget prévisionnel
Le syndic de copropriété remet le budget prévisionnel en même temps que les documents préparatoires à l’AG. L’Assemblée Générale des copropriétaires doit se réunir pour voter le budget au maximum six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Le budget prévisionnel est voté par l’Assemblée Générale, à la majorité simple, c’est-à-dire la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés, sans prise en compte des abstentionnistes.
Le budget concerne une année comptable, qui peut être différente d’une année civile. Lorsque le budget prévisionnel ne peut être voté à temps, l’assemblée générale peut autoriser le syndic à établir deux provisions trimestrielles. Chacune sera égale au quart du budget précédemment voté.

L’exigibilité du budget prévisionnel
Tous les copropriétaires doivent contribuer aux charges. La provision est exigible au premier jour de chaque période fixée par l'AG. Le syndic est responsable du recouvrement des provisions impayées.
En cas de défaut de paiement, la procédure de mise en demeure et de recouvrement accélérée est décrite à l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965.
Le copropriétaire débiteur a un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure pour régler le montant du terme, avant une saisine possible du juge. Un accord à l’amiable est également possible.

Gérer les conflits de voisinage en Copropriété

1. Les différents types de troubles de voisinage

Aboiements, musique trop forte, mauvaises odeurs : nombreux sont les troubles de voisinage qui empoisonnent la vie des copropriétaires.

Il existe des solutions pour régler ces conflits, ainsi que des recours devant la justice, qui diffèrent selon le type de trouble. Avant d’en venir à l’action au civil ou au pénal, sachez que le syndic de copropriété peut vous aider à retrouver le calme entre voisins.

2. Conflits de voisinage en Copropriété : Quels recours ?

En général, le règlement de copropriété inclut des clauses visant à limiter les troubles de voisinage. C’est au syndic d’effectuer des démarches pour faire respecter le règlement. Mais avant de signaler des troubles au syndic, il est conseillé de trouver une solution amiable.

Le recours amiable : tenter un dialogue avec l’auteur des troubles
Avant de « vider son sac » auprès du syndic, il est toujours souhaitable de tenter une entente avec le voisin. Après un premier contact, il est conseillé d’envoyer au voisin une lettre simple rappelant les nuisances reprochées, en précisant les clauses du règlement de copropriété non respectées
Si les troubles persistent, une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception s’impose pour demander l’arrêt des troubles. Enfin, un conciliateur de justice peut jouer le rôle de médiateur en cas d’échec de la mise en demeure, à condition que le voisin donne son accord.

Les actions du syndic pour résoudre les troubles de voisinage
Un copropriétaire peut demander au syndic d’intervenir en cas de conflit. Il faut pour cela lui détailler les troubles dans une lettre recommandée avec avis de réception. A son tour, le syndic de copropriété envoie un avertissement à l’auteur des nuisances. Il lui rappelle alors les interdictions au sein de la copropriété et lui demande de les respecter.

Le syndic peut aussi appliquer des sanctions prévues dans le règlement. Enfin, si l’action en justice s’annonce inévitable, il peut demander à un huissier de constater les nuisances, avec l’accord de l’assemblée générale.*

Les actions en justice en cas de conflit en copropriété

Lorsqu’il est impossible de trouver un terrain d’entente avec l’auteur des nuisances, il est possible de recourir à l’action judiciaire par voie civile et d’obtenir réparation du préjudice. En cas de comportement générateur de troubles expressément réprimé par la loi, c’est la voie pénale qui s’applique.

3. La voie civile : une démarche complexe

Après l’échec d’une solution à l’amiable, un copropriétaire subissant des troubles de voisinage peut saisir un juge (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance en fonction du montant du litige).
Mais pour que cette démarche soit valide, il faut réunir des preuves, c’est-à-dire les courriers échangés avec l’auteur des troubles, les constats d’huissier, les pétitions et les témoignages.
Cela ne peut se faire efficacement qu’avec le soutien du syndic de copropriété et du conseil syndical. Le juge peut alors condamner l’auteur à verser des dommages et intérêts ou ordonner l’exécution de travaux d’insonorisation.

Les actions en cas d’infraction au Code pénal
La voie pénale s’applique lorsque les nuisances causées sont expressément réprimées par le Code pénal. Le tapage nocturne et les dégradations sont des exemples typiques d’infractions punies par la loi.
Pour saisir le tribunal, il faut d’abord porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Un policier ou un gendarme devra constater les nuisances et dresser un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République. Il est aussi possible d’écrire directement au procureur en apportant la preuve des troubles. Ce dernier décidera alors s’il poursuit l’auteur ou s’il ne donne pas suite à la plainte

LOI ALUR : Ce qui change en 2017

1. Un diagnostic technique global pour les copropriétés en 2017

La loi Alur impose et généralise le Diagnostic Technique Global (DTG) à partir du 1er janvier 2017.
Le DTG, un diagnostic global de la copropriété
syndic dtg
Au 1er janvier 2017, tout immeuble construit depuis plus de 10 ans devra faire l’objet d’un DTG. L’article 58 de la loi Alur détaille le diagnostic technique global, qui permet aux membres du syndicat de copropriété d’avoir une vision sur l’état général de l’immeuble :

  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique
  • une évaluation des parties communes et des équipements collectifs
  • un état des lieux des obligations légales et réglementaires auxquelles le syndicat doit se tenir
  • les possibilités d’amélioration concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
  • un budget prévisionnel des travaux sur les 10 prochaines années

Le DTG doit ensuite être présenté aux copropriétaires, qui votent à la majorité simple un plan pluriannuel de travaux.

2. En 2017, la loi Alur assure le suivi de la copropriété

A partir de janvier 2017, les copropriétaires devront suivre l’évolution de leur immeuble. La loi Alur prévoit différents outils pour anticiper et assurer un suivi d’entretien et de travaux des copropriétés : une épargne obligatoire et un « carnet de santé » du bâtiment.

Création d’un fonds de travaux obligatoire
La loi Alur rend obligatoire la création d’un fonds de travaux au 1er janvier 2017. Cette mesure concerne toute copropriété d’immeuble de plus de 5 ans. Le but est simple : mettre des fonds de côté pour pouvoir financer des travaux. Cette mesure, qui force l’épargne collective, permet d’appréhender plus sereinement le financement des travaux et de pouvoir faire face plus facilement à d’éventuels imprévus.
La loi Alur prévoit la création d’un compte bancaire séparé de celui des copropriétaires pour accueillir ces fonds. Un compte bancaire qui pourra être rémunéré. La cotisation annuelle obligatoire ne devra pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel annuel voté en Assemblée Générale. Les petites copropriétés (de moins de 10 lots) pourront déroger à cette épargne obligatoire après un vote unanime en assemblée générale.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien
Pour rester informé de l’état de santé d’un bâtiment, rien de tel qu’un carnet de santé. Ce document est accessible par tous les copropriétaires et comprend toutes les informations concernant :

  • l’entretien
  • l’utilisation
  • l’amélioration des logements et des parties communes d’une copropriété

Le carnet numérique de suivi et d’entretien sera obligatoire pour toute construction neuve à partir du 1er janvier 2017. Il devra inclure le dossier de diagnostic technique (DDT) lors d’une vente ou d’une location, de manière à informer les futurs locataires ou acquéreurs de l’état du logement.

L’immatriculation de la copropriété
La loi Alur prévoit également la création d’une immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national. La mise en application se calque sur le calendrier de la fiche synthétique. Voici les informations que devra déclarer le syndic :

  • nom, adresse et date de création du syndicat de copropriété
  • nombre de lots de la copropriété
  • nom du syndic
  • existence d’un administrateur provisoire de la copropriété
  • existence d’une injonction administrative dans le cas d’insalubrité de l’immeuble

L’Etat se dote donc d’un registre d’immatriculation de l’ensemble des copropriétés, géré par un nouvel établissement public. Les dépôts de dossier d’immatriculation seront réalisés aux frais du syndic de copropriété.

Quelle place pour les animaux en copropriété

1. Animaux : ce qui est toléré en copropriété

En copropriété, la loi du 9 juillet 1970 stipule que les propriétaires ne peuvent interdire aux loueurs et copropriétaires de posséder un animal de compagnie, excepté pour les « contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ». Même si le règlement de la copropriété mentionne l’interdiction, elle est sans valeur en cas de litige. Pour que chacun puisse jouir pleinement de son habitation, quelques règles sont tout de même à respecter.

Des animaux sans danger pour les personnes et le bâtiment
En premier lieu, l’animal en question doit être un animal familier non dangereux. De plus, il ne doit pas causer de dégâts, aussi bien matériels qu’immatériels, au sein de la copropriété.
Le règlement peut donc prévoir des dispositions particulières afin d’encadrer la présence des animaux de compagnie, notamment dans les parties communes, comme imposer la tenue en laisse. La loi prévoit également une exception pour les chiens d’attaque, comme les pit-bulls, les boer bulls ou les Tosa, qui peuvent être interdits par le règlement.

Des animaux en nombre raisonnable
Par ailleurs, posséder des animaux en trop grand nombre peut être considéré comme de l’élevage, une activité qui implique le respect de règles d’hygiène et la mise en place d’infrastructures particulières, et qui va au-delà de la simple possession d’un animal de compagnie.

Des animaux non protégés
La loi ne définit pas précisément ce qu’elle entend par « animal familier ». Cependant, la France a prohibé la possession et le commerce d’animaux protégés, qui peuvent donc vous être interdits tout à fait légalement. En-dehors de ces espèces particulières, la possession d’un animal chez soi dépend de son comportement, qui engage la responsabilité de son propriétaire.

2. Animaux en copropriété : Gare aux troubles de voisinage

Les animaux familiers non dangereux ne peuvent être interdits dans une copropriété. Mais leur présence est admise à la condition qu’ils n’occasionnent aucun trouble de jouissance pour les autres occupants des habitations. Cela concerne naturellement les éventuels dégâts matériels dans les parties communes (paillassons déchiquetés, portes griffées, murs ou sols détériorés, etc.), mais aussi les dégâts immatériels : odeurs, bruits…

Respecter la tranquillité du voisinage

Le propriétaire d’un animal familier peut jouir des parties privées et communes qu’il loue ou possède au même titre que les autres occupants, c’est-à-dire que son droit s’arrête ou commence celui des autres. Les propriétaires de logements sont même tenus de faire respecter cette tranquillité de voisinage en usant de tous leurs droits sur leurs locataires. Ces derniers sont alors passibles de reverser des dommages et intérêts aux habitants victimes des dégradations de leur espace de vie.
Depuis 2007, le trouble de voisinage peut, tout comme le non-paiement des charges ou du loyer, être un motif d’exclusion. Pour cela, il faut que les nuisances soient dûment constatées par un huissier de justice, et que le juge estime qu’il s’agit bien d’un « trouble anormal de voisinage ».

Les conséquences des troubles du voisinage
La loi ne définit aucune limite au nombre d’animaux autorisés, mais la quantité d’animaux possédés augmente la difficulté de leur gestion et de leur entretien, ainsi que le risque de générer des troubles. Si la présence de nombreux chats engendre des problèmes d’odeurs et d’hygiène, ou si des chiens qui aboient en permanence causent d’importantes nuisances sonores, le propriétaire peut voir son bail résilié ou être amené à se séparer des animaux concernés.

3. Le cas particulier des animaux dangereux en copropriété

Si la loi du 9 juillet 1970 interdit aux propriétaires d’une copropriétés d’inclure dans leur règlement des clauses prohibant la possession d’un animal familier ou les considère comme nulles si elles sont présentes, une exception est faite depuis la loi du 6 juillet 1999 pour les chiens dangereux.

Et les NAC ?
Parmi les nouveaux animaux de compagnie (NAC), la possession d’animaux exotiques, non domestiques et dangereux comme les serpents ou les araignées peut également être soumise à une interdiction ou à des restrictions, comme la mise en place de structures adaptées aux besoins de l’animal et à la sécurité du voisinage.

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